Conditions générales de vente

Article 1. Préambule
Les Gâteaux Créatifs de Val est une entreprise dont le siège social est situé à Vallauris 06220, 190 Chemin des Petits Brusquets immatriculée sous le numéro 340 869 155 (ci-après l’ENTREPRISE) Elle commercialise ses produits et prestations sous le nom commercial LES GATEAUX CREATIFS DE VAL.

Le CLIENT a fait part à l’ENTREPRISE de son intention d’acquérir des produits patissiers ou prestations commercialisés par l’ENTREPRISE soit en direct soit via la site Internet
www.gateauxval.com

A cet effet, L’ENTREPRISE et Le CLIENT ont décidé de conclure un Contrat constitué par ordre d’importance décroissante (i) du devis (ci-après le Devis) et (ii) des présentes conditions générales qui forment ensemble un tout indissociable. Le Contrat régit les relations des parties au regard de l’objet des présentes à l’exclusion de tout autre document, accord écrit ou verbal.

Le Devis est valable 30 jours à partir de la date d’émission sauf date particulière mentionnée dans le devis. LE CLIENT veillera à vérifier auprès de l’ENTREPRISE les disponibilitès de l’ENTREPRISE au moment où il confirmera la commande

L’ENTREPRISE ne débutera aucune prestation (tel que la réalisation de fleurs en sucre ou le modelage de figurine) avant reception du Devis signé et accompagné d’un acompte de 50 % du montant de la commande

Le CLIENT déclare avoir pris connaissance et accepte le Contrat dans son intégralité et
notamment les éléments concernant la collecte d’informations personnelles réalisés par
l’ENTREPRISE lors de la commande.

Le contrat entre en vigueur au moment de la validation de la commande par le client (signature du Devis) et est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des produits pâtissiers et prestations commandés par le CLIENT (LES PRODUITS).

La passation de la commande par le CLIENT matérialise son acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et des éventuelles conditions particulières seules applicables à la commande.

Article 2. Commandes
2.1 : Délai de passation de la commande :
Les commandes sont traitées par ordre d’arrivée.
Afin de pouvoir réaliser LES PRODUITS et prestations dans de bonnes conditions, les délais de passation de commande avant la date prévue de l’événement sont les suivantes :
• les gâteaux d’anniversaire avec décors 2 à 3 semaines avant
• Les gâteaux sculptés : 2 à 3 semaines avant
• Wedding Cake, topsy turvy et pièce montée : 3 mois avant.

L’ENTREPRISE fera de son mieux pour prendre en compte les commandes passées dans un délai plus court mais sans garantie.

De même, les commandes sont acceptées en fonction des disponibilités de L’ENTREPRISE et peuvent être refusées si le planning est complet ou pour toute autre raison sans qu’il y ait préjudice pour le CLIENT même si les délais de commande ont été respectés.

Le CLIENT ne pourra pas revendiquer une quelconque compensation ou indemnité financière dans le cas où pour quelque raison que ce soit, il ne ferait pas usage de tout ou partie des

PRODUITS.
L’ENTREPRISE se réserve le droit de refuser une commande pour quelque raison que ce soit, elle en informera le CLIENT par tout moyen en sa possession.

2.2 : Dégustations / Rendez vous décoration
Exclusivement pour les gâteaux de plus de 80 parts, L’ENTREPRISE pourra organiser des
dégustations / rendez-vous décoration nécessaires à l’élaboration des PRODUITS en accord avec le CLIENT.

Ceux ci se feront sur rendez-vous uniquement et seront facturés 30 € déduits
du prix des PRODUITS si LE CLIENT décide d’en confier la réalisation à l’ENTREPRISE.
Le prix de toute dégustation ou rendez vous décoration annulé moins de 24 heures à l’avance sera considéré comme dû par le CLIENT.

La dégustation est prévue pour 3 personnes maximum. Une fois la date et l’heure fixées, LE CLIENT choisira 3 saveurs de génoise et 3 saveurs de crème. Ces choix seront à envoyer au plus tard 2 semaines avant le rendez-vous.

LE CLIENT enverra à l’ENTREPRISE en amont du rendez vous, toutes les idées concernant la décoration des PRODUITS, que ce soient des planches d’inspiration, palettes de couleurs, faire-part, décoration des tables ou photos de gâteaux réalisés par l’ENTREPRISE dans le passé.

Si LE CLIENT a un budget en tête, il le communiquera à l’ENTREPRISE qui pourra
alors lui proposer des designs correspondant.

L’ENTREPRISE ne copie pas les créations d’autres cakes designers, elle peut utiliser ces
photos comme inspiration pour créer un gâteau unique.

2.3. Modification de la commande :
Toute modification acceptée expressément par L’ENTREPRISE et assortie le cas échéant
d’une modification du prix qui fera l’objet d’un avenant au Bon de Commande.
Pour des raisons techniques et de respect du planning de l’ENTREPRISE, aucune modification ne sera prise en compte dans les 7 jours ouvrés qui précèdent la date prévue de la réalisation des PRODUITS suivants :

7 jours pour les petits gâteaux de moins de 32 Parts

15 Jours pour les modelages et Topsy Turvy

1 mois pour les fleurs et wedding cakes de plus de 32 parts

2.4. Coordonnées du CLIENT
Le CLIENT s’engage à remplir le Bon de Commande avec précision et à renseigner les
différentes rubriques existantes (adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, mode de
paiement).

En cas d’erreur, L’ENTREPRISE ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité
de livraison du client.

La SOCIETE se réserve le droit de vérifier l’exactitude de toute information saisie par le client et notamment son identité et adresse.

Article 3. CONDITIONS FINANCIÈRES
LE CLIENT s’engage irrévocablement à verser à L’ENTREPRISE qui accepte, la somme visée au Devis, à laquelle devra s’ajouter toute autre taxe en vigueur.

50 % du règlement devra parvenir à L’ENTREPRISE à la souscription du Devis le solde dudit règlement étant à échoir 2 semaines avant la date de la livraison des Weddings cake et lors du retrait du gateau au laboratoire pour les autres PRODUITS.

Cette somme sera payée en euros par chèque ou virement bancaire à l’ordre de
L’ENTREPRISE.

Tout retard de paiement fera courir de plein droit des intérêts de retard calculés au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à compter de la date d’échéance jusqu’au règlement effectif et intégral. Conformément au décret N°2012-1115 du 02 octobre 2012, le CLIENT
débiteur aura par ailleurs à sa charge une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont
le montant est fixé à 40 euros.
Tout défaut de paiement constaté aux échéances prévues constituera un manquement du
CLIENT. Ce manquement entraînera la résiliation immédiate, de plein droit et sans formalité
judiciaire du Contrat, et ce sans préjudice de tous dommages et interest au profit de
L’ENTREPRISE.
L’ENTREPRISE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Article 4. Les illustrations- Photographies- Tournage
Les PRODUITS illustrés sur les photographies exposées sur le site www.gateaux-val.com ou
tout autre croquis ou dessin effcetué par L’ENTREPRISE lors des rendez vous décorations sont
non-contractuels. Ils ont pour seul objectif d’amener le CLIENT à faire son choix le mieux
possible et en connaissance de cause.
Fabriqués de façon artisanale, les PRODUITS réalisés peuvent être différents en aspect
(couleur et décoration) par rapport aux photographies présentées sur le site internet.
L’ENTREPRISE traduit fidèlement dans la réalisation des PRODUITS les volontés et
sentiments exprimés par le CLIENT lors de la commande.
Sauf accord exprés de l’ENTREPRISE et hors le strict cadre de l’exploitation au sein du cercle
familial, LE CLIENT déclare être parfaitement informé du fait que son achat des PRODUITS
n’est pas de nature à lui octroyer un quelconque droit de reproduction ou de representation des
PRODUITS par tous moyens audiovisuels (y compris la television, par tous moyens et
notamment, par voie hertzienne terrestre, câble, satellite, en mode numérique ou analogique y
compris l’Internet), sur tous supports et dans le monde entier et déclare l’accepter sans réserve.
En conséquence, LE CLIENT, ses ayants droits ou ayants cause n’est pas autorisé à reproduire
et représenter les PRODUITS ou élements composant les PRODUITS par tous moyens
audiovisuels tels que la télévision (par tous moyens et notamment, par voie hertzienne
terrestre, câble, satellite, en mode numérique ou analogique y compris l’Internet), sur tous
supports et dans le monde entier.
Le CLIENT s’engage ainsi à n’effectuer aucune communication publique portant sur les
PRODUITS et à prendre toute disposition ou mesure nécessaire, à l’effet de faire respecter
cette obligation par ses subordonnés, ayants droit et/ou ayants cause.
Article 5. Accessoires en location
Un chèque de caution de la valeur du double du matériel prêté (non encaissé) sera demandé
pour chaque commande de location de matériel (fontaine, piliers, arche, présentoirs, etc). En
l’absence du chèque de caution aucun accessoire ne sera livré. Le chèque de caution sera
restitué au moment de la restitution des décors et accessoires si ces derniers sont au complet,
ni endommagés, ni perdus. Le matériel est à restituer dans les 5 jours suivant le prêt.
Article 6. Mise à disposition des commandes et livraison
! Parapher la page : – –
Les PRODUITS commandés sont soit mis à disposition aux locaux de l’ENTREPRISE soit
livrés à l’adresse de livraison indiquée par le CLIENT.
Les frais de livraison s’entendent TTC en Euros. Les tarifs sont établis en fonction du nombre
de Kilomètres ainsi que le jour et l’heure de la livraison. Un minimum de 50 euros est demandé
pour toute livraison, Au delà de 15 km le prix est de 1,50 le km aller et retour.
Sauf accord exprès de L’ENTREPRISE, aucune livraison ne s’effectuera aux heures de nuit
qui s’entendent de 19h00 à 7h00, les dimanches et les jours fériés.
Lors de sa commande le CLIENT indique le lieu (nom, adresse….) et la date de livraison. Il
s’engage à prendre en charge la marchandise à l’adresse de livraison indiquée, au jour et plage
horaire convenus avec la société. Le prix de la livraison sera indiqué sur Devis et fait partie
intégrante du prix à payer par la CLIENT.
Il est expressément convenu, que LE CLIENT devra impérativement signaler à l’ENTREPRISE
d’éventuelles difficultés à prévoir dans la livraison (stationnement difficile ou impossible devant
le lieu de livraison, difficultés d’accès, escaliers …), celles ci pourront donner lieu à une
majoration du prix de livraison, ce que le CLIENT accepte d’ores et déjà expressément.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’a titre
indicatif et n’est aucunement garanti.
Si la livraison était rendue impossible du fait d’une erreur de la part du CLIENT dans la saisie
de ses coordonnées, ou en cas d’absence du CLIENT ou d’une personne pouvant réceptionner
la livraison L’ENTREPRISE ne saurait en être tenue responsable. Le CLIENT disposera alors
de 24 heures pour retirer les PRODUITS au siége de L’ENTREPRISE, au-delà, s’agissant de
denrées périssables, les PRODUITS seront détruits. En aucun cas L’ENTREPRISE ne pourra
être tenue responsable d’une éventuelle détérioration des PRODUITS du fait de leur retrait
tardif par le CLIENT.
, le CLIENT disposera de 24 heures pour retirer les PRODUITS au siége de L’ENTREPRISE,
au-delà, s’agissant de denrées périssables, les PRODUITS seront détruits. En aucun cas
L’ENTREPRISE ne pourra être tenue responsable d’une éventuelle détérioration des
PRODUITS du fait de leur retrait tardif par le CLIENT.
Par mesure d’hygiène, en cas de non enlèvement d’une commande de PRODUITS dans les
locaux de L’ENTREPRISE à la date convenue, celles-ci ne seront plus délivrés, et leur prix ne
sera pas restitué au client. Les commandes non périssables seront quant à eux tenus à
disposition du client uniquement le jour suivant la date de retrait initialement prévue. Au-delà, la
commande est considérée comme perdue et le prix ne pourra être restitué au CLIENT.
Article 7. Responsabilités – Assurances
Chaque Partie conserve ses propres responsabilités, étant convenu que l’ensemble des
actions, dispositions et/ou initiatives du CLIENT concernant les PRODUITS une fois livrés sera
entièrement réalisé sous sa seule et entière responsabilité.
En aucun cas, la responsabilité de L’ENTREPRISE ne saurait être recherchée ni engagée une
fois le bon de livraison signé par le CLIENT.
L’ENTREPRISE informera le CLIENT lors de la Commande des consignes à respecter pour la
conservation des PRODUITS et en particulier des décorations dans des conditions optimum
d’hygiène, d’esthétisme et de dégustation. En aucun cas, L’ENTREPRISE ne pourra voir sa
responsabilité engagée ou reconnue si le CLIENT ou ses sous traitants ou prestataires ne les
respectent pas une fois la livraison effectuée ou d’une consommation des PRODUITS au-delà
de la limite de conservation indiquée de 2 (deux) jours au frigo.
Lors de la Commande le CLIENT fera état à L’ENTREPRISE des éventuelles denrées à éviter
lors de la réalisation des PRODUITS pour des raisons de goût ou d’allergies alimentaires.
Ces denrées seront listées sur le Devis et ne pourront faire l’objet de modifications sauf accord
exprès de L’ENTREPRISE
! Parapher la page : – –
Il est expressément convenu entre les parties que le CLIENT reconnaît expressément que les
PRODUITS seront réalisés dans un laboratoire où ces mêmes denrées allergènes listées sont
utilisées quotidiennement et que des traces de ces denrées pourront donc être présentes dans
les PRODUITS sans que L’ENTREPRISE ne puisse être tenue pour responsable.
En aucun cas L’ENTREPRISE ne pourra être tenue responsable dans l’hypothèse ou le
CLIENT, ses ayants droits ou invités souffrirait d’une allergie à une denrée présente dans les
PRODUITS mais non listée sur le Devis.
Il est strictement interdit au CLIENT d’ajouter des fleurs fraiches, bougies fontaines ou Bengalis
sur les PRODUITS. Ceux ci peuvent rendre les PRODUITS fortement toxique à consommer à
cause de particules fines qui s’y déposent lors de la combustion.
Sauf accord exprès de l’ENTREPRISE, il est strictement interdit au CLIENT de modifier le
design des PRODUITS une fois réceptionnés.
L’ENTREPRISE informe le CLIENT qu’à l’intérieur des figurines et/ou décors commandés par le
CLIENT peuvent se trouver des structures non comestibles (aluminium, cure dents, fils de fer,
fils de fleuristes …) et lui déconseille de les consommer. Dans l’hypothèse où le CLIENT
souhaiterait tout de même les consommer, en aucun cas L’ENTREPRISE ne pourra être tenue
responsable d’un éventuel dommage.
Article 8. Annulation
8.1. annulation de la Commande par le CLIENT :
Dans l’hypothèse où le CLIENT souhaiterait annuler sa commande, l’annulation devra être
notifiée à L’ENTREPRISE par tout moyen probant.
Si cette annulation intervient moins de 10 (dix) jours avant la date de livraison des PRODUITS,
l’acompte de 50% du montant de la Commande restera évidemment acquis à la SOCIETE.
Si cette annulation intervient plus de 10 (dix) jours avant la date de livraison des PRODUITS,
L’ENTREPRISE adressera alors au CLIENT un avoir valable au maximum 6 (six) mois, de la
valeur des sommes versées par le CLIENT à la date d’annulation, de laquelle sera déduite le
prix des éléments nécessitant une préparation particulière et mentionnés comme tels dans le
Devis, ce que le CLIENT déclare accepter sans réserve.
8.2. annulation de la Commande par l’ENTREPRISE :
L’annulation totale ou partielle de la commande par L’ENTREPRISE sera de convention
expresse considérée comme un cas de Force Majeure.
L’ENTREPRISE remboursera alors au CLIENT toutes les sommes versées à la date de
l’annulation mais ne sera pas tenue de lui verser une quelconque indemnité du fait de
l’annulation de la commande, le CLIENT renoncant d’ores et déjà à toute action en
responsabilité à l’encontre de l’ENTREPRISEaux fins d’obtenir des dommages-intérêts pour
ces motifs.
Article 9. Résiliation
En cas de défaillance et/ou violation par LE CLIENT de l’une quelconque des dispositions du
Contrat, L’ENTREPRISEA pourra, après une mise en demeure adressée au CLIENT par tout
moyen probant restée infructueuse, résilier de plein droit aux torts exclusifs du CLIENT sans
formalité judiciaire, le Contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Article 10. Confidentialité
! Parapher la page : – –
Les Parties reconnaissent que le Contrat et ses annexes et tout document qui leur est remis
pour la conclusion et/ou l’exécution du Contrat ainsi que toute information concernant une des
deux Parties dont elles pourraient avoir connaissance à l’occasion de la conclusion et/ou
l’exécution du Contrat ont un caractère confidentiel. Les Parties gardent confidentielle toute
information ayant un caractère confidentiel et à cet effet prennent toutes mesures nécessaires
auprès de leur personnel et/ou intervenant de quelques nature qu’il soit, permanent ou
occasionnels. L’obligation de confidentialité ne s’appliquent pas aux informations qui sont
connues des Parties et dont elles sont en mesure de prouver qu’elles en ont eu connaissance
par elles-mêmes ou par un tiers autre qu’une des Parties avant la date de signature du contrat,
sont dans le domaine public ou y tomberaient au cours de l’exécution du contrat autrement que
par actions ou omissions d’une des Parties et/ou personnel et/ou intervenant de quelque nature
qu’il soit, permanent ou occasionnel.
Article 11. Revente des PRODUITS
Le Contrat est strictement personnel au CLIENT. Il ne pourra faire l’objet de la part du CLEINT
d’aucune cession ou sous-convention, directe ou indirecte sous quelque forme que ce soit, sauf
accord exprès de l’ENTREPRISE.
Par conséquent (i) les PRODUITS ne sauraient être cédés en tout ou partie, délégués ou
transférés à un tiers à titre gratuit ou onéreux par quelque moyen que ce soit sans le
consentement exprès, préalable et écrit de L’ENTREPRISE et (ii) le CLIENT s’interdit
d’adjoindre aux PRODUITS toute marque, dénomination, logo ou signe distinctif.
Article 12. La force majeure
Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations
contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force
majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction de causes ayant
engendré la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances
irréversibles, extérieurs, aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties,
malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher.
Pour les besoins des présentes, les parties conviennent également d’attribuer aux événements
suivants les effets de la force majeure : le blocage des moyens de transports ou
d’approvisionnement, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, ainsi que
les accidents corporels affectant Madame Valérie Eudjiourian.
La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dés qu’elle en aura eu connaissance
par tous moyens probants. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles
l’exécution du contrat sera poursuivie.
Article 13. Divers
Il est bien entendu que les rapports contractuels créés par la présente convention entre
L’ENTREPRISE et le CLIENT ne sont pas des relations de mandant à mandataire ou
d’associé, même en participation mais constituent bien une convention de prestation conclue
entre personnes physiques et/ou morales indépendantes. En conséquence, aucune des parties
ni aucun de ses préposés, mandataires ou représentants, ne pourra prendre d’engagement
exprès ou implicite, quel qu’il soit, pour le compte de l’autre partie, ni offrir une quelconque
garantie au nom de l’autre partie et s’engage à ne rien faire qui puisse induire en erreur un tiers
à cet égard. De même chaque partie fera son affaire personnelle de toutes charges sociales et/
ou fiscales résultant de sa propre activité.
Les intitulés des articles du Contrat ne figurent que pour plus de commodité et n’affectent en
aucune manière le sens des dispositions auxquelles ils font référence.
! Parapher la page : – –
Toutes conventions dérogatoires ou complémentaires au Contrat devront être constatées par
écrit.
Aucun fait de tolérance par l’une ou l’autre des parties même répété, ne saurait constituer une
renonciation de celle-ci à l’une quelconque des dispositions du Contrat.
En cas de nullité de l’une quelconque des dispositions du Contrat, les parties chercheront de
bonne foi les dispositions équivalentes valables. En tout état de cause, les autres dispositions
demeureront en vigueur.
ARTICLE 13. LITIGES – LE PRÉSENT CONTRAT SERA SOUMIS À TOUS ÉGARDS AU DROIT FRANÇAIS.
IL A ÉTÉ RÉDIGÉ EN LANGUE FRANÇAISE QUI SERA CONSIDÉRÉE, EN TOUTE HYPOTHÈSE, COMME LA
LANGUE UNIQUE.
TOUT LITIGE CONCERNANT SA VALIDITÉ, SON INTERPRÉTATION, SON EXÉCUTION ET/OU SA
RÉSILIATION SERA SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS DU RESSORT DE LA
COUR D’APPEL DE AIX EN PROVENCE MÊME EN CAS DE DEMANDE INCIDENTE OU EN GARANTIE OU DE
PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.
POUR L’EXÉCUTION DE LA PRÉSENTE ET POUR TOUTE PROCÉDURE QUI POURRAIT EN ÊTRE LA SUITE,
LES PARTIES ÉLISENT DOMICILE EN LEUR SIÈGE SOCIAL CI-DESSUS ÉNONCÉ. TOUT CHANGEMENT NE
SERA OPPOSABLE À L’AUTRE PARTIE QU’À COMPTER DE LA RÉCEPTION DE SA NOTIFICATION PAR
LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION.